Nanterre info - 425 : octobre 2017

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La loi d’habilitation est-elle un passage en force du gouvernement ?

I

l est intéressant de répondre à cette question, ici, dans Nanterre Info, afin de partager la réponse avec un plus grand nombre de Nanterriens. Pendant l’été, en juillet 2017, la loi habilitant le gouvernement à légiférer, a été discuté au Sénat. Cette loi qui devrait hâter la réforme du code du travail voulu par l’exécutif est-elle un passage en force du gouvernement ?
Parce que le corps électoral a donné au nouveau président de la République la légitimité nécessaire pour faire passer par la voie des ordonnances des mesures qu’il avait annoncées pendant sa campagne électorale, on ne peut pas dire qu’il s’agit d’un passage en force comme peut l’être l’article 49-3. Qui plus est, du point de vue constitutionnel, la loi d’habilitation figure à l’article 38 de la constitution et consiste à donner les mains libres au gouvernement pour préparer un projet de loi dans un court délai (en l’occurrence ici, six mois). Cette loi est un moyen pour l’exécutif d’être plus rapide face à la lenteur qu’occasionnerait la discussion politique dans le cadre d’un débat parlementaire classique.

Emploi à domicile, un contrat entre particuliers pas si familier.
Nous écoutons, régulièrement les plaintes des employeurs de particuliers à particuliers. Dans le même temps, nous recueillons régulièrement des doléances des employés à domicile. Concernant l’emploi à domicile, employeurs et employés connaissent mal leurs droits et leurs devoirs.
L’emploi à domicile est un secteur qui ras- semble, en son sein, différents métiers : le ménage et le repassage, le jardinage et le bricolage, la garde d’enfants et les cours particuliers. La relation entre particulier-employeur et employé à domicile est de nature particulière et elle nourrit des paradoxes. L’obligation du suivi médical est inconnue de plusieurs employeurs. Une situation à risque quand on sait que la rédaction d’un contrat ne concerne que 60 % des gardes d’enfants organisées et des prestations d’aide à domicile, des services de ménage et de repassage, petits travaux, cours particuliers et même des gardes d’enfants occasionnelles.

L’emploi des seniors au point mort ?
En 2009, des accords avaient été signés dans les entreprises : les entreprises de plus de cinquante salariés devaient élaborer et mettre en place un accord ou un plan d’action, dit unilatéral, favorisant le retour ou le maintien en emploi de ce que chacun nomme communément les seniors.
Force est de constater que les résultats de cette idée fondatrice sont au point mort. Maintenant que ces plans d’action arrivent à terme, quel bilan peut-on donc en tirer ? Le contexte de crise économique, sociale et financière pourrait être évoqué pour expliquer la timidité des résultats ; il faut évidemment en tenir compte. Mais cet argument ne doit pas constituer un paravent. La durée de chômage augmente avec l’âge et la probabilité de retour à l’emploi diminue. Cette situation est une conséquence logique de la fin des préretraites ; c’est aussi un révélateur de la pérennité de la discrimination à l’embauche dont sont victimes les seniors. Les risques d’exclusion au travail, du fait de l’âge, perdurent.
Il est urgent de prendre conscience que de plus en plus de salariés travailleront plus longtemps. L’idée fondatrice est intéressante ; il ne faut plus parler d’accord senior, mais d’accord intergénérationnel, unissant dans un même destin les exclus de l’emploi, à savoir les salariés âgés et les plus jeunes. Maguy Edorh, présidente du groupe MoDem et Citoyens.

Maguy EDORH, présidente

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