Nanterre info - 449 : Décembre 2019

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TRANQUILLITÉ

Quelles infractions sont concernées ?

Trois types d’infractions sont susceptibles d’être constatées via la vidéoverbalisation.

Le stationnement gênant (article R417-10 du Codede la route) : en double file, sur une aire de livraison ou en dehors des emplacements matérialisés. Montant de l’amende : 35 euros.

Le stationnement très gênant (R417-11) : sur voie réservée aux bus, sur les trottoirs, sur les voies pompiers, les aires piétonnes, les pistes cyclables, les places réservées aux personnes à mobilité réduite ou au transport de fonds. Montant de l’amende : 135 euros.

La circulation routière (infraction de 4e classe) : franchissement de feu rouge, circulation sur voie réservée aux bus, usage du téléphone au volant… Seuls les agents de la filière police municipale peuvent verbaliser cette dernière catégorie mais pour tout type de véhicule, les scooters y compris. Montant de l’amende : 135 euros et perte de points potentielle.

Comme tout dispositif, la vidéoverbalisation a ses limites. Elle ne permet pas d’intervenir sur le stationnement payant. Pour les dépôts sauvages, qui relèvent du Code pénal, les images de vidéoverbalisation peuvent être utilisées dans un dossier avec des prises de vue comportant des éléments de preuve (type de véhicule, plaques d’immatriculation, horaires…).

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